« Pokemon Go et le droit : quel cadre juridique pour la réalité augmentée ? » Conférence IRDEIC, IDETCOM, CDA, IDP, IMH

Cette conférence a eu lieu le 15 décembre 2016 à la Manufacture des Tabacs Amphithéâtre Guy Isaac.

La réalité virtuelle est quelque chose qui va être immersif et interactif à la fois. On mélange le réel et le virtuel.

La réalité augmentée mobile a commencé entre 15 et 20 ans. Elle permet, par exemple, d’apprendre à soigner aux médecins à l’aide de jeux vidéos.

La politique de confidentialité des sociétés Niantic et The Pokémon Company suscite la confiance dès le départ car on peut refuser que ces compagnies collectent toutes nos données. Mais cela a un prix c’est-à-dire que le service ne sera pas garantie en tout ou partie.

De plus, il est fait référence dans leur politique du safe harbor. Or le safe harbor fût mais n’existe plus étant donné qu’il n’assurait pas un niveau adéquat de sécurité vis-à-vis des données personnelles. Généralement, la collecte de données personnelles se limite à la collecte de données classiques mais ici les compagnies en collectent plus.

Quid du principe de proportionnalité de la part de ces deux sociétés ?

Le principe de proportionnalité consiste en la collecte de données indispensables pour atteindre la finalité escomptée.

Ces sociétés ne disent pas la durée de conservation des données ou du moins ils restent flous. De plus, elles profilent leurs clients ce qui met à mal le principe de proportionnalité.

Vis-à-vis de la propriété intellectuelle, il n’existe pas de régime spécifique pour les jeux vidéos en France. On va être soumis au fondement du choix car un jeu vidéo est une œuvre complexe donc chacune de ses composantes va être soumise à un régime dédié. Par exemple, la musique, les avatars, les images etc vont être soumis au droit d’auteur. Le nom est un rappel au respect du droit des marques.

Les utilisateurs ont un droit réduit (article 5 CU) car ils doivent faire un usage personnel du jeu et non commercial. Il est précisé au joueur qu’ils ne peuvent pas vendre leurs personnages. Le joueur n’a aussi aucun droit sur sa collection de pokémon, le pokédex, l’avatar, etc. Les fans arts sont aussi interdites normalement et si The Pokémon Company la réclame, on ne peut pas le refuser. L’auteur de la fan art peut même subir une licence en sens inverse.

Pour les photos accompagnant les pokéstops, il peut exister une association entre The Pokémon Company et les entreprises. Mais il y a aussi des photos de lieux. Ce sont des points d’intérêt. La difficulté qui se pose est qu’on est en présence de lieux, d’œuvres qui sont protégées par le droit d’auteur. Certains ont déjà manifesté leur mécontentement. Ce que fait The Pokémon Company est illégal car il n’existe pas d’exception panorama (article L122-5 CPI). Le site Pokémon ramène à une adresse si on a un problème d’usurpation. Donc il faudra assigner si on souhaite faire valoir notre droit. Des actions se préparent déjà un peu partout.

La protection des consommateurs :

Quand est-ce que les CGU s’appliquent à nous ?

Il suffit d’utiliser le service pour considérer qu’on a donné notre consentement pour les CGU. Cela s’adresse aussi aux parents d’enfant de moins de 13 ans.

Leurs CGU contiennent un certains nombres de clauses abusives dont par exemple la possibilité de modifier unilatéralement le contrat de la part de The Pokémon Company. Le code de la consommation française considère cela comme une présomption simple de clause abusive donc il est possible d’apporter la preuve contraire.

Le DIP vu par Niantic :

Une clause compromissoire est présente dans les CGU. Elle énonce que tout utilisateur accepte que tout problème, difficulté de droit passe en arbitrage et cela vaut même pour une action collective. Or, il n’est pas possible de priver une personne de son droit d’avoir recours à un juge. Il est tout même possible de s’opposer dans un délai de 30 jours à l’arbitrage en envoyant une lettre.

Dans les CGU, il est aussi dit que c’est le droit américain applicable pour eux et il y a aussi une compétence du juge de Californie.

Le législateur européen ne voit pas les choses de la même manière. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 février 2016 « L’origine du monde » de Gustave Courbet, la Cour d’appel a dû traiter de la compétence juridictionnelle pour Facebook. Le tribunal compétent était le tribunal californien mais c’était une disposition abusive. Le juge français est compétent en droit de la consommation sinon c’est une clause abusive. La compétence du tribunal californien était donc une clause abusive. Cet arrêt peut-être appliqué pour Pokémon Go.

Un autre problème se aussi avec Pokémon Go, certains joueurs sont entrés dans des propriétés privées pour capturer des Pokémons ou combattre dans des arènes. Une class action a donc été faite aux Etats-Unis pour éviter les violations de propriété privée ainsi que l’apparition de Pokémons, d’arènes ou tout autre élément du jeu dans ces endroits.

Les propriétaires n’ont pas à démontrer une faute, un préjudice. Il suffit qu’ils brandissent leur droit de propriété.

Pour les Pokémons, arènes de combat et les pokéstops qui apparaissent dans les lieux publics, le système Niantic s’appuie sur l’opt-out. Des mesures ont été prises pour que les Pokémons disparaissent dans une ancienne prison au Cambodge dans laquelle il y a eu un massacre de personnes politiques. Cette prison était devenue un musée. Parfois, c’est sous la menace de poursuites que Niantic a accepté de retirer son jeu comme la ville de La Haye. La ville voulait que les Pokémons dorment passé une certaine heure. Mais Niantic n’a pas répondu et donc il y a eu des poursuites.

Auteur : Eléonore PASCAL

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