Economie biface et la régulation des plateformes

Cette conférence a eu lieu le 12 décembre 2016 à la Manufacture de Tabac à l’Université Toulouse 1 Capitole.

Tout d’abord, une plateforme joue le rôle d’intermédiaire entre l’offre et la demande.

La première difficulté est de recenser les modifications législatives car certaines sont générales et d’autres sont sectorielles. Donc elles s’appliquent à certains types de plateformes. La droit de la consommation exige la transparence et la loyauté (République numérique). La loi El Komri veut une responsabilité sociale des plateformes. Le législateur a l’air de vouloir encadrer les marchés. On a l’impression qu’il veut taxer pour un meilleur partage de la valeur. On peut aussi voir que le législateur veut encourager l’innovation et il est sensible à l’idée de ne pas trop encadrer pour empêcher une émergence. Ces opérateurs sont utiles pour mener d’autres politiques publiques comme la lutter contre le terrorisme.

Sur la réglementation générale des plateformes, une définition d’une plateforme est donnée dans la loi pour une république numérique. Elle envisage différentes activités « à titre onéreuses ou non, mise en œuvre des liens sociaux ou non, activités de classement, activités à titre professionnelles mais peu importe qu’elle soit rémunérée ou non ». Les algorithmes sont au cœur de tout cela car les plateformes ont une obligation de loyauté et de transparence algorithmique. Elles sont donc dans le collimateur du législateur. Les informations doivent être claires, loyales et transparentes sur le référencement, l’existence de liens contractuels ou de liens capitalistiques ou de rémunération des plateformes. Google ainsi que les autres opérateurs doivent donc les indiquer.

La République numérique fait le lien entre  le sui generis, bases de données et algorithmes. Mais le sui generis ne doit pas faire échec à l’open data.

La DGCCRF contrôle la transparence et pourra procéder à des enquêtes.

L’article 60 de la loi El Komri jongle entre la qualification utilisateurs plateformes qui est considéré comme des usagers et les travailleurs qui sont soit des salariés soit des travailleurs indépendants. Les plateformes évitent de dire qu’elles sont des employeurs pour éviter des charges sociales. La loi a admis que c’était des travailleurs indépendants mais pour plus de protection, elles sont responsables socialement (assurance pris en charge par les plateformes au-dessus d’un certain seuil pris par décret, droit à l’accès à une formation professionnelles, VAE, droit de se syndiquer et faire grève). Mais même si la loi qualifie en écartent le statut de salarié, le juge peut requalifier à tout moment et il peut aussi y avoir une enquête de l’URSAFF ou de l’inspecteur du travail pour requalifier. Plus la plateforme sera intrusive et plus elle risquera la requalification. Si elle n’est pas requalifiée, elle risque que le travailleur ne paie pas de cotisations sociales et qu’il soit payé au noir. On ne paie pas au régime indépendant mais au régime de la sécurité sociale. Si la plateforme est indépendante économiquement alors elle sera requalifiée. En France, des recours ont été portés par l’URSAFF. Au Royaume-Uni, il y a aussi eu des recours. La loi finance a prévu de taxer les activités des plateformes mais en-dessous de 23 000 euros rien ne sera dû sauf les taxes.

La loi pour une république numérique énonce que les conseils municipaux peuvent imposer une autorisation pour louer des logements (résidence principale) avec un maximum de 120 jours par an.

Le droit de la concurrence pourrait éviter l’éclatement des normes et prendre en compte plus uniformément les marchés. Le droit est assez bien compris et c’est efficace aux Etats-Unis, peut-être un bon moyen pour faire comprendre notre façon de faire. Pas seulement dans la punition mais aussi dans l’ajustement : les opérateurs eux-mêmes peuvent aider.

Auteur : Eléonore PASCAL

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